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77 résultats filtrés pour "droit de succession"
« Le curateur à succession vacante »
Nommés en qualité de curateur par le juge, les services du Domaine ont pour mission d’assurer l’administration des successions vacantes.
« Je m’informe sur les démarches relatives aux biens dépendant d’une succession vacante »
Dans le cadre de leur mission de curateur à succession vacante, les services du Domaine assurent l’administration des biens mobiliers et immobiliers qui composent l’actif successoral du défunt. Dans...
« Donations par acte notarié »
Un acte notarié est obligatoire dans les cas suivants: donation d'un bien immobilier, certaines donations entre époux et donations-partage.
« Quand dois-je déposer les déclarations de revenus et de succession en cas de décès d’un proche ? »
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particulier
« La vente des biens issus des successions vacantes »
Le curateur à succession vacante organisera la vente de ces biens après en avoir dressé l’inventaire.
« Nouveautés »
Le Portail des successions vacantes vous permet de faire valoir vos droits financiers et patrimoniaux sur les successions vacantes constituées par un décès postérieur au 31/12/2006.Vous pouvez...
« Revendiquer une succession vacante »
Avec ce nouveau service, le Portail des successions vacantes vous permet de faire valoir vos droits patrimoniaux sur une succession vacante en vue d'obtenir la restitution des fonds.
« Existe-t-il des cas où il ne faut pas déclarer la succession à l'administration ? »
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particulier
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International
« Quand et où déclarer ? »
Si décès en France : dans les 6 mois du décès. Si décès à l'étranger : dans les 12 mois du décès. Lieu : Recette des Non résidents (la déclaration doit être accompagnée du paiement).